Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique
Article 6
Versions de la disposition
6. Le directeur des ressources humaines de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer, dans le cadre du Programme d’aide aux personnes, les contrats de services inférieurs à 50 000 $.
En vig.: 2019-11-13
6. Le directeur des ressources humaines de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer, dans le cadre du Programme d’aide aux personnes, les contrats de services inférieurs à 50 000 $.
